Changement de modèle pour l'ERNMT : l'ESRIS

Publié le 05 Mars 2018

L’imprimé officiel de l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) a été modifié pour les communes couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Une information relative à la pollution des sols a aussi été ajoutée. Voici venu, depuis janvier 2018, l’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS).

Nouveautés : droit de délaissement, périmètre d’expropriation et SIS

Dans une zone de PPRT, les propriétaires peuvent demander à la commune ou collectivité compétente le rachat de leur bien à un prix indépendant de la dévalorisation liée au risque (délaissement).

Ou alors le bien est directement en zone d’expropriation. Une section précise l’existence d’un risque de pollution des sols via les secteurs d’information sur les sols (SIS).

Entrée en vigueur de l’ESRIS au 1^er janvier 2018 mais ERNMT encore valable

6 mois, telle est la durée de validité de l’ERNMT et de l’ESRIS. Ce document peut être établi par un professionnel et doit être fourni pour la location comme pour la vente de tout bien.